Les chauffeurs de taxi sont soumis à une réglementation spécifique. En effet, par rapport à d’autres professions, un chauffeur de taxi ne peut émettre un refus au cas où le client décide de faire un paiement par carte bancaire. Mais qu’en-est-il concrètement ?
Les obligations légales et réglementaires
Selon l’article L3121-11-2 du code des transports, toutes les courses effectuées par un taxi peuvent être payées par carte bancaire, et ce quel que soit le montant. Par ailleurs, un taxi doit disposer de l’équipement nécessaire pour les paiements par carte bancaire comme un terminal de paiement électronique en parfait état et qui fonctionne correctement. Les taxis qui ne respectent pas ces dispositions sont passibles de sanctions et d’amendes.
Choix du terminal de paiement
Pour que les clients puissent payer par carte, il faudra choisir un terminal de paiement mobile. Ce dernier doit être connecté au réseau téléphonique. Les taxis ont deux possibilités :
Se procurer un TPE auprès de sa banque
Les terminaux sont généralement disponibles auprès de votre banque, mais vous pouvez également vous en procurer un auprès d’un revendeur agréé. Par la suite, vous aurez à signer des contrats liés à l’utilisation du terminal de paiement. Si vous travaillez dans une compagnie de taxi, celle-ci s’occupera des démarches nécessaires.
Les terminaux de paiement par carte bancaire destinés aux taxis doivent comporter la fonctionnalité « pourboire », être pourvus d’une imprimante intégrée pour éviter l’envoi du reçu par e-mail ou SMS. Cependant, vous devez vous attendre à payer un montant assez élevé pour ce type de terminal de paiement. Les banques prélèvent généralement une commission sur chaque paiement effectué par carte bancaire.
Passer par une société indépendante des banques
Des sociétés proposent des terminaux compatibles avec tous les comptes bancaires professionnels. De plus, les coûts sont assez abordables, ce qui constitue une excellente alternative pour les chauffeurs de taxi qui travaillent à leur propre compte et qui ne disposent pas d’un budget suffisant pour l’achat de divers équipements.
Ces sociétés proposent différents modèles de terminaux dotés des fonctionnalités nécessaires au bon déroulement des paiements. L’achat de ces types de terminaux de paiement vous procure différents avantages comme :
- l’absence d’engagement et d’abonnement, ce qui vous acquitte des divers frais annexes
- la connaissance préalable du taux de commission et des barèmes correspondants
- une variété de moyens de paiement
- une inscription en ligne entièrement simplifiée
Que faire en cas de refus de paiement par carte bancaire ?
Nous avons mentionné plus haut qu’un taxi ne peut pas refuser un paiement par carte bancaire. En cas de refus, vous pouvez prendre les mesures suivantes :
Signaler les faits et porter plainte
Si un chauffeur n’accepte pas le paiement d’une course de taxi par carte bancaire, il faudra tout d’abord vous assurer que le terminal ne fonctionne pas. Si c’est le cas, les deux parties doivent trouver une alternative. Toutefois, si le terminal ne fonctionne pas et que le chauffeur l’ait laissé tel quel, cet acte est répréhensible et le client a le droit de le signaler à la préfecture de police. Cette instance sommera le taxi de régulariser sa situation en effectuant une mise aux normes de son équipement dans les six mois qui suivent.
Pour pallier ce problème, les compagnies de taxi utilisent des applications pour mobiles, afin que le client puisse enregistrer sa carte bancaire. Mais le client doit savoir que ce type de service comporte un supplément. En outre, les compagnies doivent se soumettre à un règlement strict et ne pas dépasser un certain montant au risque d’avoir de mauvaises surprises au niveau du système de facturation.
